Droit : texte réglementaire.
Le décret n°2011-413 du 13 avril 2011 relatif à la durée de validité du diagnostic de performance énergétique a été publié au Journal Officiel du 19 avril 2011 (JORF n°0092 du 19 avril 2011 page 6840 - texte n° 9 consultable également sur le site Légifrance).
La durée de validité du Diagnostic de Performance Énergétique (connu sous le nom de DPE) est de dix ans.
L’article 1 du décret précité indique en effet :
L'article R. 134-4-2 du
code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions
suivantes :
« Art. R. 134-4-2.-La durée de validité du diagnostic de performance
énergétique est fixée à dix ans. »