Information - droit :
Le Décret du 13 avril 2011 relatif à la durée de validité du diagnostic de performance énergétique (publié au Journal Officiel du 19 avril 2001 : voir le texte sur le site Légifrance : Décret n°2011-413)apporte une série de précisions concernant la réglementation applicable au Diagnostic de Performance Energétique (DPE) remanié par la loi du Grenelle de l’environnement (Loi Grenelle II n°2010-788 du 12 juillet 2010).
Ce diagnostic doit, en effet, être annexé aux contrats de location, quel que soit l’usage et la destination du local ou du bâtiment ; c’est notamment le cas des baux commerciaux et des baux professionnels (art. L. 134-3-1 et L. 134-4 du Code de la Construction et de l’Habitation - CCH).
La durée de validité de ce DPE est fixée à 10 ans (art. R. 134-4-2 du CCH).
Il est à noter que cette obligation ne concerne pas les locations saisonnières (art. R. 134-4-3 du CCH abrogé).