Droit immobilier : l’énergie (les économies d’énergies et les efforts en matière thermique) au centre de la nouvelle réglementation.
Modifiant notamment le Code de la construction et de l'habitation, le décret en date du 27 janvier dernier relatif d’une part à l’obligation de réaliser un audit énergétique pour les immeubles destinés à un usage principal d’habitation de 50 lots ou plus, d’autre part à la réglementation thermique des bâtiments neufs, prévoit en substance :
- Que l’audit énergétique précité devra être réalisé dans un délai de cinq ans à compter du 1er janvier 2012.
- Les biens immobiliers devant être soumis à cet audit sont ceux :
o dont le logement est la destination principale,
o lorsqu’il s’agit de copropriétés de cinquante lots ou plus,
o des copropriétés équipées d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement,
o enfin, des immeubles dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est antérieure au 1er juin 2001.
- Concrètement, c’est au syndic de la copropriété que revient la tache d'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale annuelle des copropriétaires la réalisation de cet audit.
- Ce dernier, réalisé par un bureau d'étude thermique, devra comporter des propositions de travaux destinés à améliorer la performance énergétique du bâtiment.
Par ailleurs, le décret susvisé aménage les dispositions relatives à la réglementation thermique des bâtiments en précisant qu'elles s'appliquent aux logements neufs en accession sociale situés dans les zones de rénovation urbaine et à une distance de moins de 500 mètres de la limite de ces quartiers.
Paru au Journal Officiel du 29 janvier 2012, le décret n° 2012-111 du 27 janvier 2012 relatif à l'obligation de réalisation d'un audit énergétique pour les bâtiments à usage principal d'habitation en copropriété de cinquante lots ou plus et à la réglementation thermique des bâtiments neufs est consultable en ligne sur le site de Légifrance.