Jurisprudence :
En matière de permis de construire, en l’espèce sur un terrain appartenant à un site préservé (espace naturel caractéristique du littoral, marqué par une ligne de crête remarquable qu'il convient de préserver en totalité), l'inconstructibilité constituant le vice caché de la chose vendue, la Cour d'Appel (Décision attaquée : CA d'Aix-en-Provence, du 25 octobre 1995) aurait dû rechercher, comme il le lui était demandé, si l'action de l'acquéreur avait été intentée dans le bref délai.
C’est en ce sens que s’est prononcée la 3ième Chambre civile de la Cour de Cassation dans un arrêt du 1er octobre 1997.
Ce dernier est consultable sur le site Légifrance : n° de pourvoi 95-22263.