Le Gouvernement interdit le commissionnement dans le secteur du diagnostic immobilier
Par Chercheur Immobilier le vendredi 3 décembre 2010, 07:38 - Lien permanent
Interdiction du commissionnement dans le secteur du diagnostic immobilier :
Face à des pratiques abusives de certaines agences immobilières et de certaines sociétés de diagnostics immobiliers (diagnostics obligatoires pour la vente d’un bien immobilier), le Gouvernement a décidé d’interdire le commissionnement entre ces professionnels de l’immobilier via le décret n° 2010-1200 du 11 octobre 2010 pris pour l’application de l’article L.271-6 du code de la construction et de l’habitation.
Voir le Diagnostics immobiliers : interdiction du commissionnement.
Commentaires
C'est une très bonne chose.
Cette interdiction est synonyme d'indépendance.