Interdiction du commissionnement dans le secteur du diagnostic immobilier :
Face à des pratiques abusives de certaines agences immobilières et de certaines sociétés de diagnostics immobiliers (diagnostics obligatoires pour la vente d’un bien immobilier), le Gouvernement a décidé d’interdire le commissionnement entre ces professionnels de l’immobilier via le décret n° 2010-1200 du 11 octobre 2010 pris pour l’application de l’article L.271-6 du code de la construction et de l’habitation.
Voir le Diagnostics immobiliers : interdiction du commissionnement.