Décret du 30 décembre 2010 : suppression de la garantie financière pour les agents immobiliers et chasseurs immobiliers
Par Chercheur Immobilier le mercredi 19 janvier 2011, 19:17 - Lien permanent
Décret du 30 décembre 2010 : suppression de la garantie financière
La suppression de l’exigence de garantie financière introduite par l’article 38 I de loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires était subordonnée à la parution d’un décret d’application.
C’est chose faite avec la parution du décret n° 2010-1707
du 30 décembre 2010 au Journal Officiel du 31 décembre 2010.
Ce décret précise les conditions et les conséquences de la suppression de l’obligation de garantie financière pour les professionnels de l’immobilier (agent immobilier et chasseur immobilier notamment) ayant déclaré ne pas vouloir détenir de fonds de leurs mandants.
Ainsi, en cas de déclaration sur l’honneur en préfecture de non détention de fonds et d’absence de garantie financière, la carte professionnelle contiendra les mentions suivantes « NON DETENTION DE FONDS - ABSENCE DE GARANTIE FINANCIERE ».
L’agent immobilier ou le chasseur d’appartement (tous les professionnels immobiliers soumis à la loi Hoguet sont concernés) ayant déclaré sur l’honneur ne détenir ou recevoir aucun fonds de ses mandants devra mentionner, en évidence, cette indication sur :
- une affiche placée dans tous les lieux où est reçue sa clientèle,
- une affiche placée dans sa vitrine ou sur son panneau publicitaire extérieur, s’il en existe un,
- ses documents, contrats et correspondances à usage professionnel,
- dans toute publicité commerciale (conditions d'application définies par un arrêté à paraître).
Voici le texte : Décret du 30 décembre 2010 - garantie financière
Commentaires
Conserver une garantie financière reste, néanmoins, une garantie de sérieux et une garantie pour les clients acquéreurs des chasseurs immobiliers ou les clients vendeurs des agences immobilières.
En qualité d'assureur, je me pose une question sur le contrat de garantie financière passé entre un organisme cautionnaire et un professionnel de l'immobilier déclarant ne pas manier de fonds.
En effet, en cas d'insolvabilité du professionnel, je ne peux envisager que deux situations.
1ère hypothèse : le professionnel a respecté son engagement et sa déconfiture ne touche pas de fonds confiés. Le contrat de garantie financière, qui précise que son étendue se limite à l'activité de transactions sur immeubles et fonds de commerce sans maniement de fonds, a vocation à s'appliquer, mais, en l'absence de fonds confiés, les garanties ne sont pas sollicitées
2ème hypothèse :des fonds ont été confiés au professionnel, en contravention de sa déclaration sur l'honneur. Dans ce cas, la garantie financière serait sollicitée, mais le garant objecte alors que l'activité garantie, expressément définie comme réalisée sans maniement de fonds, ne correspond pas à celle réellement exercée, des fonds ayant été maniés. Par conséquent, le sinistre porte sur une activité non couverte et la garantie ne peut jouer.
Si un tiers lesé sollicitait néanmoins le garant, sur la base de l'existence et l'affichage d'une attestation de garantie financière, le garant rappelerait que l'attestation mentionne en caractères très apparents son étendue et la limite de l'absence de maniement de fonds..
En résumé, un contrat qui ne peut trouver application..
En droit des contrats, si ma mémoire estudiantine est bonne, le contrat de garantie financière, aléatoire par nature, se trouve sans cause en l'absence d'aléa, que cette absence soit du fait du souscripteur de la garantie (cas classique du sinistre intentionnel, inéluctable ou déjà réalisé à la souscription) ou du garant lui-même (garanties ne pouvant être mises en jeu)