Tracfin est la cellule française de lutte anti-blanchiment.
Elle dépend des Ministres de l’Économie, de l’industrie et de l’emploi ainsi que du Budget, des comptes publics et de la Fonction publique.
Créé en 1990, à la suite du sommet du G7, Tracfin concourt au développement d’une économie saine en luttant contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment d’argent (et toutes ses déclinaisons) et le financement du terrorisme.
Les personnes concernés :
Le dispositif juridique actuel en vigueur en matière de lutte anti-blanchiment s’applique exclusivement aux professionnels déclarants soumis au code monétaire et financier.
Il s’appuie sur le recueil et le traitement de signalements transmis à Tracfin par les professionnels déclarant soumis au mécanisme de la déclaration de soupçon.
La loi ne permet pas le traitement par Tracfin des déclarations transmises par les particuliers ou par un professionnel qui ne serait pas visé par les dispositions du code monétaire et financier.
Les Missions de Tracfin :
Tracfin n’est pas un service de police ni un service judiciaire chargé de poursuivre les auteurs qui ont commis des infractions relevant du blanchiment et du financement du terrorisme punissables d’une peine privative de liberté.
Tracfin est un service administratif de traitement du renseignement financier qui dispose d’une large autonomie et d’une indépendance opérationnelle pour mener à bien ses missions.
Le service a pour mission de recueillir, analyser et exploiter tout renseignement propre à établir l’origine ou la destination des sommes ou la nature des opérations ayant fait l’objet d’une déclaration de soupçon ou d’une information reçue des professionnels déclarants, des organismes publics chargé d’une mission de service public, de l’autorité judiciaire, des juridictions financières, des autorités de contrôle et des cellules de renseignement étrangères.
Lorsque ses investigations mettent en évidence des faits susceptibles de relever du blanchiment, Tracfin saisit le procureur de la République par une note d’information, celui-ci est également informé lorsque les investigations conduisent à mettre en évidence un crime ou un délit.
Une obligation de vigilance.
Tous les professionnels visés par l'article L. 561-2 du code monétaire et financieront une obligation de vigilance sur leur client ou client occasionnel mais aussi sur le(s) bénéficiaire(s) effectif(s) des opérations dès l’entrée en relation d’affaires, en mettant en place les procédures et mesures adaptées de contrôle interne pour effectuer toutes les diligences nécessaires à des fins d’identification du client sur la base des informations en sa possession ou de tout document écrit probant.
Les dispositions du décret n°2009-1087 du 2 septembre 2009 précisent les éléments d’information susceptibles d’être recueillis et nécessaire à la connaissance du client.
Quelles sont les vigilances que le professionnel doit appliquer ?
Trois types de vigilance peuvent être mise en œuvre par le professionnel selon la nature et le niveau du risque (client, produit ou transaction) auquel il est confronté et sur lequel il a de bonnes raisons de soupçonner qu’il relève du blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme :
- Vigilance normale exercée au moment de l’entrée en relation d’affaires porte sur les éléments d’identification du client et sur l’objet et la nature de l’opération envisagée, dans le suivi de la relation d’affaires, elle nécessite d’avoir une connaissance actualisée du client afin d’être en mesure d’évaluer la cohérence des opérations qu’il a effectuées.
La durée de conservation des données relatives au client et aux opérations effectuées, est fixée par la loi à 5 ans.
Dans cette logique d’identification du client, les professionnels de l’immobilier qui signent des mandats de vente (agents immobiliers) ou des mandats de recherche (chasseurs immobiliers) doivent connaître l’identité de leur client : il leur est ainsi vivement recommandé de joindre à leurs mandats la carte d’identité (pour les personnes physiques) ou un extrait Kbis (pour les personnes morales) de leurs mandants.
- Vigilance allégée si le risque est jugé faible dans le suivi de la relation d’affaire, si le client ou produit figure sur la liste de clients ou produits fixée en décret en conseil les dispensant des obligations de vigilance normale susvisée, si le client est un organisme financier établi en France ou dans un pays tiers dont la législation LAB/FT est jugée équivalente.
- Vigilance renforcée si le risque est jugé élevé. Des mesures de vigilance complémentaires doivent être prise si : le client n’est pas physiquement présent aux fins d’identification, la personne est politiquement exposée, le produit ou l’opération favorise l’anonymat, les opérations sont réalisées avec des personnes situées dans un Etat dont la législation ou les pratiques font obstacles à la lutte anti-blanchiment et le financement du terrorisme.
Comment le professionnel peut-il établir la déclaration de soupçon ?
La loi prévoit l’indication obligatoire dans la déclaration de soupçon des éléments relatifs à l’identification du déclarant, l’identification et la connaissance du client ou du bénéficiaire final ainsi que des éléments d’analyse du soupçon motivant la déclaration.
Pour les besoins de traitement et d’exploitation de la déclaration de soupçon transmise par le professionnel, Tracfin propose et met à disposition des professionnels un formulaire type destiné à leur faciliter la déclaration.
Dans le cartouche « à propos de l’envoi », les professionnels peuvent indiquer à partir du menu déroulant à quel titre du code monétaire et financier ils effectuent leur déclaration de soupçon.
Six options leur sont proposées.
Le déclarant peut, notamment, préciser s’il effectue une déclaration au titre d’une suspicion de fraude fiscale ou encore si les opérations qu’il signale concernent des pays et territoires non coopératifs.
Pour mieux accompagner les professionnels dans le respect de leurs obligations déclaratives et de vigilance, Tracfin et les autorités de contrôle (Autorité de contrôle prudentiel et l’Autorité des marchés financiers) ont élaboré conjointement des lignes directrices sur la déclaration de soupçon à l’intention du organismes financiers du secteur bancaire et des assurances ainsi que des sociétés de gestion et des conseillers en investissement financiers soumis à leurs contrôles.
Ces lignes explicitent les textes en vigueur issus de l’ordonnance du 2 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme.
Elles traitent de la détection des anomalies, les diligences à accomplir, les modalités, les délais de déclaration, la confidentialité et la conservation des pièces.
Pour plus d’informations, entre autres sur ces lignes directrices, se reporter au site de Tracfin : http://www.tracfin.bercy.gouv.fr