Décret du 30 décembre 2010 : suppression de la garantie financière
La suppression de l’exigence de garantie financière introduite par l’article 38 I de loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires était subordonnée à la parution d’un décret d’application.
C’est chose faite avec la parution du décret n° 2010-1707
du 30 décembre 2010 au Journal Officiel du 31 décembre 2010.
Ce décret précise les conditions et les conséquences de la suppression de l’obligation de garantie financière pour les professionnels de l’immobilier (agent immobilier et chasseur immobilier notamment) ayant déclaré ne pas vouloir détenir de fonds de leurs mandants.
Ainsi, en cas de déclaration sur l’honneur en préfecture de non détention de fonds et d’absence de garantie financière, la carte professionnelle contiendra les mentions suivantes « NON DETENTION DE FONDS - ABSENCE DE GARANTIE FINANCIERE »
L’agent immobilier ou le chasseur d’appartement (tous les professionnels immobiliers soumis à la loi Hoguet sont concernés) ayant déclaré sur l’honneur ne détenir ou recevoir aucun fonds de ses mandants devra mentionner, en évidence, cette indication sur :
- une affiche placée dans tous les lieux où est reçue sa clientèle,
- une affiche placée dans sa vitrine ou sur son panneau publicitaire extérieur, s’il en existe un,
- ses documents, contrats et correspondances à usage professionnel,
- dans toute publicité commerciale (conditions d'application définies par un arrêté à paraître).
Voici le texte : Décret du 30 décembre 2010 - garantie financière