Jurisprudence : Mandat de vente d'un agent immobilier - de la question du respect des exigences légales en matière de Registre des mandats et de détention de la Carte Professionnelle
Par Chercheur Immobilier le mercredi 16 mai 2012, 18:12 - Lien permanent
Jurisprudence : Mandat de vente de l’agent immobilier : nullité éventuelle de son mandat. De la question du respect des exigences légales en matière de Registre des mandats et de détention de la Carte Professionnelle.
Un mandat de vente (ou un mandat de recherche) signé par un professionnel (agent immobilier dans un cas avec son client vendeur et chasseur immobilier dans l’autre cas avec son client acquéreur) doit respecter les exigences légales (Loi Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970) imposées en matière de Registre des mandats (article 72 du Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972) et de la Carte Professionnelle obligatoire pour le gérant d’une agence immobilière ou celui d’une Société de chasseurs immobiliers.
Et en présence d’un litige (relatif, par exemple, aux honoraires de l’agent immobilier ou du chasseur de bien immobilier), c’est à celui qui soulève la nullité du mandat signé pour non respect, éventuel, des exigences précitées (ou tout de autre) de rapporter la preuve de ses dires.
C’est en ce sens que c’est prononcée la 1ére Chambre civile de la Cour de Cassation dans un arrêt du 12 janvier 2012 (décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 8 juin 2010) qui fait écho à une autre jurisprudence de la Haute Cour (en date du 8 mars 2012) évoquée dans un billet récent du présent blog daté du 4 mai dernier :
L’intégralité de cet arrêt, dont les moyens produits, est consultable sur le site Légifrance : numéro de pourvoi 10-22829.
Commentaires
Nous vous remercions pour ces différentes informations très denses et précises.
A bientôt pour de nouveaux billets !
Françoise et Claude
Un mandat de vente pour un agent immobilier ou un mandat de recherche pour un chasseur immobilier sont, en effet, obligatoire, tout comme la détention d'une Carte professionnelle (Carte T que délivre les Préfectures).
Ce mandat protège les intérêts des parties, permet de contractualiser leurs droits et obligations respectifs, les honoraires de l'agence ou du chasseur de biens, la durée du projet, etc.
La loi française l'impose dans un souci, légitime, de protection des acquéreurs et des vendeurs de biens immobiliers;
La Cour de cassation ne peut donc que le rappeler dans de multiples jurisprudences.
Merci pour celle-ci... et, plus généralement, votre blog toujours dense en informations.
A bientôt !
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