Veille juridique : Encadrement/Plafonnement des loyers : reconduction du dispositif existant et nouvelle condition fixée en matière de performance énergétique.

Paru au journal officiel du 28 juillet 2019 (n°0174), le décret n° 2019-802 du 26 juillet 2019 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, vient reconduire pour une année l’encadrement des loyers en matière de relocation du 1er août dernier au 31 juillet 2020.

Ce décret concernant, entre autre (voir ci-après), la ville de TOULOUSE, il nous semblait important de le mettre en exergue.

Tout d’abord, une précision notable est à retenir : des adaptations des prix pratiqués sont possibles « en cas de travaux ou de loyer manifestement sous-évalué ».

Et, dans cette hypothèse, le décret prévoit que l’augmentation d’un loyer, « elle-même encadrée, ne peut être appliquée que si la consommation en énergie primaire du logement est inférieure à 331 kWh par mètre carré et par an (le cas échéant, à l'issue des travaux). »

La dite consommation devant être calculée « par une personne satisfaisant aux conditions prévues à l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation et établie selon les méthodes de calcul conventionnel mentionnées à l'article R. 134-5 du même code ».

Cette disposition entrant en vigueur à compter du 1er janvier 2020.

Pour mémoire, l’esprit de cet encadrement des baux d’habitation est d’empêcher le propriétaire d’un appartement ou d’une maison (bien immobilier loué nu ou meublé) d’augmenter abusivement son loyer lors d’un changement de locataire ou lors du renouvellement du bail (avec le même locataire donc).

A cet égard, les propriétaires bailleurs concernés sont ceux détenant un bien dans les zones géographiques qualifiés de tendues, c’est-à-dire où l’offre de logement y est inférieure à la demande et, de fait, les tarifs pratiqués s’y avèrent (trop) élevés.

Tel est le cas, d’une majorité des agglomérations de plus de 50 000 habitants , en l’occurrence des 28 villes suivantes (classées par ordre alphabétiques) : Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève-Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch-Arcachon, Lille, Lyon, Marseille - Aix-en-Provence, Meaux, Menton-Monaco, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon, Toulouse.

Enfin, rappelons qu’il existe des dérogations - aussi rares que logiques -, à savoir pour les appartements ou maisons loués pour la première fois et pour les logements qui ne l’ont pas/plus été depuis plus de 18 mois.

L’intégralité du décret est consultable sur le site de Légifrance via le lien suivant :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038831154&categorieLien=id