Le décret n°2021-852 du 29 juin 2021 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 vient de paraitre au Journal Officiel du 30 juin dernier.

Visant le plafonnement des loyers de relocation (hypothèse d’un changement de locataire) et des loyers des baux renouvelés (dans ce cas avec un même locataire) dans les zones géographiques dites tendues, ce décret reconduit le dispositif en place au moins jusqu’à l’été 2022.

Il entrera en vigueur le 1er août à venir.

Schématiquement, il est donc prévu que le loyer d’un nouveau locataire ne pourra excéder celui du précédent locataire en place, sauf quelques rares exceptions et sous réserve également que le l’appartement ou la maison loué respecte un seuil minimal de performance énergétique.

Ce texte réglementaire s’applique ainsi aux contrats de location conclus :

-        sur un logement loué vide à usage d'habitation principale ou mixte d’habitation principale et professionnel,

-        sur un logement loué meublé à usage de résidence principale du locataire,

-        entre le 1er août 2021 et le 31 juillet 2022,

-        dans les communes où la taxe sur les logements vacants est appliquée, ce qui est le cas notamment de l’agglomération  toulousaine.

Voici l’intégralité du décret qui intéressera autant les locataires (actuels et futurs) que les bailleurs en cours ou les investisseurs à venir :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043715973