Information practico-juridique à destination des propriétaires bailleurs et de leurs locataires. 

Les propriétaires ayant investi dans un bien immobilier pour le louer et, ce faisant, obtenir des revenus locatifs, peuvent réviser les baux régissant leurs relations contractuelles avec leurs locataires.

Mais cette révision, sur la base d’une évolution analysée trimestriellement, est légalement encadrée.

Voici les derniers indices en cours parus - comme chaque trimestre donc de l’année - au Journal Officiel de la République Française (JORF) :

- pour l’indice de référence des loyers (IRL), il s’établit au premier trimestre 2022 à 133,93 (selon publication officielle au JORF en date du 16 avril 2022).

- en ce qui concerne l’indice du coût de la construction des immeubles à usage d’habitation (ICC), il atteint au quatrième trimestre 2021 le niveau de 1886 (selon publication au Journal Officiel du 25 mars 2022).

- s’agissant de l’indice des loyers commerciaux (ILC), là encore pour le dernier connu, il se situe au quatrième trimestre 2021 à 118,59 (selon également une publication au JO du 25 mars 2022).

- enfin, de son côté, le dernier indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) recensé et applicable, en l’occurrence pour le quatrième trimestre 2021, s’établit au niveau de 118,97 (JORF identique du 25 mars 2022).