Droit Immobilier - Jurisprudence : agent immobilier (ou chasseur immobilier) – la détention de la Carte professionnelle est indispensable pour avoir droit à une commission, percevoir des honoraires.
Une personne effectuant une transaction immobilière en se présentant comme agent immobilier (ou chasseur immobilier) doit agir avec un mandat écrit et, conformément à la Loi Hoguet, être détenteur d'une carte professionnelle (Carte T délivrée par le service de la Préfecture compétente aux personnes ayant les diplômes requis ou le minimum d’expérience exigée par la législation) ou d'un agrément préfectoral (pour les agents commerciaux rattachés à une agence immobilière ou société de chasseurs immobiliers).
Si tel n’est pas le cas, elle ne peut pas prétendre à des honoraires, à une commission.
La 1ére Chambre civile de la Cour de Cassation confirme cette jurisprudence dans un arrêt récent du 5 avril 2012 (Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes du 6 janvier 2011).
L’intégralité de l’arrêt, dont les moyens produits, est consultable sur le site Légifrance : n° de pourvoi : 11-15569.
