Toulouse Immobilier

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vendredi 20 avril 2012

Jurisprudence : la détention d'une Carte professionnelle est obligatoire pour que l'agent immobilier (ou chasseur immobilier) puisse prétendre à une commission


Droit Immobilier - Jurisprudence : agent immobilier (ou chasseur immobilier) – la détention de la Carte professionnelle est indispensable pour avoir droit à une commission, percevoir des honoraires.


Une personne effectuant une transaction immobilière en se présentant comme agent immobilier (ou chasseur immobilier) doit agir avec un mandat écrit et, conformément à la Loi Hoguet, être détenteur d'une carte professionnelle (Carte T délivrée par le service de la Préfecture compétente aux personnes ayant les diplômes requis ou le minimum d’expérience exigée par la législation) ou d'un agrément préfectoral (pour les agents commerciaux rattachés à une agence immobilière ou société de chasseurs immobiliers).

Si tel n’est pas le cas, elle ne peut pas prétendre à des honoraires, à une commission.

La 1ére Chambre civile de la Cour de Cassation confirme cette jurisprudence dans un arrêt récent du 5 avril 2012 (Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes du 6 janvier 2011).

L’intégralité de l’arrêt, dont les moyens produits, est consultable sur le site Légifrance : n° de pourvoi : 11-15569.

Droit immobilier Toulouse



mardi 9 novembre 2010

Mensuel Capital : un article sur le métier de Chasseur Immobilier... des erreurs à corriger !

Dans un numéro spécial sur l’immobilier du mois de septembre dernier, le mensuel Capital a consacré un article aux chasseurs immobiliers aussi dénommés chasseurs d’appartements, chercheurs de biens immobiliers ou encore coachs immobiliers).


Un certain nombre d’informations sur cette activité relativement nouvelle en France y figure… elles sont à rectifier d’urgence !

Parmi elles :

-       « Si certains descendent à 200000 euros,  mieux vaut disposer d’au moins 300000 euros pour un service sur mesure… ».  Selon les villes, le type de clientèle visé, il va de soit que cette information est erronée.

Ce qui est vrai à PARIS (et encore des nuances existent aussi dans la Capitale entre les différents chasseurs immobiliers) ne l’est pas forcément en province.

Les prix immobiliers pratiqués n’étant pas les mêmes, des recherches autour de 100 000 Euros (voire moins) sont fréquentes en province. Par exemple des investisseurs à la recherche d’un studio, T1 ou T2 (selon les quartiers) pour de la location à des étudiants (ou pour leurs enfants étudiants).

A Toulouse ainsi, la Société DOMICILIUM - chasseur immobilier historique et numéro 1 dans la ville rose et en Haute-Garonne - recherche toutes catégories d’appartements, y compris des petites surfaces dans l’hyper centre ville ou autour des campus notamment.

De la même manière, en première couronne ou deuxième couronne de Toulouse, nombre d’appartement (T3 ou T4) ou de petite maison peuvent se trouver dans des budgets oscillant entre 200 000 Euros et 300 000 Euros.

Là encore, tout dépend du style de bien immobilier souhaité, de l’époque de construction, de sa localisation exacte, de son état général, de son environnement, de la proximité ou non des transports en commun, etc.

 

-       Autre erreur… : « N’attendez pas du chasseur qu’il négocie un rabais avec le vendeur, ce n’est pas son job ». C’est exactement l’inverse.

La connaissance du marché de l’immobilier du chasseur d’appartement, son expertise, ses outils et son expérience font qu’il négocie au mieux les intérêts de son client acquéreur

Du reste, ce savoir faire général - le chasseur immobilier (tout au moins celui qui est détenteur de la Carte T, qui travaille conformément à la Loi Hoguet, avec un mandat de recherche, qui n’est rémunéré qu’à l’accomplissement de sa mission, etc.)  est un professionnel du marché - est une des raisons pour lesquelles les acheteurs recourent à un chasseur immobilier.

Véritable conseil et coach immobilier, celui-ci défend les intérêts de son client dans la globalité de son projet… jusqu’à ce que ce dernier devienne propriétaire.

-       Certains chasseurs demandent des « frais de dossier ». 

Nouvelle (grave) erreur… Toute transaction immobilière via l’intermédiaire d’un professionnel de l’immobilier est régie par la loi Hoguet et son décret d’application.

Or cette législation impose, entre autre, qu’aucune rémunération, de quelque nature que ce soit, ne peut être perçue en dehors des honoraires contractualisés dans un mandat de recherche écrit et dus, uniquement, le jour de la signature de l’acte authentique chez le notaire.

Dans l'intérêt des acquéreurs que le législateur entend logiquement protéger de pratiques abusives, tous frais dits de dossier, de reportage, de visite, etc. sont donc strictement interdits.

Les chasseurs immobiliers membres de la Fédérations Française des Chasseurs immobiliers (FFCI), tel que, à TOULOUSE, la Société DOMICILIUM - chasseur immobilier en Haute-Garonne -, respectent scrupuleusement cette législation.

Domicilium chasseur immobilier Toulouse
FFCI - chasseurs immobiliers