Toulouse Immobilier

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Mot-clé - Carte professionnelle

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vendredi 20 avril 2012

Jurisprudence : la détention d'une Carte professionnelle est obligatoire pour que l'agent immobilier (ou chasseur immobilier) puisse prétendre à une commission


Droit Immobilier - Jurisprudence : agent immobilier (ou chasseur immobilier) – la détention de la Carte professionnelle est indispensable pour avoir droit à une commission, percevoir des honoraires.


Une personne effectuant une transaction immobilière en se présentant comme agent immobilier (ou chasseur immobilier) doit agir avec un mandat écrit et, conformément à la Loi Hoguet, être détenteur d'une carte professionnelle (Carte T délivrée par le service de la Préfecture compétente aux personnes ayant les diplômes requis ou le minimum d’expérience exigée par la législation) ou d'un agrément préfectoral (pour les agents commerciaux rattachés à une agence immobilière ou société de chasseurs immobiliers).

Si tel n’est pas le cas, elle ne peut pas prétendre à des honoraires, à une commission.

La 1ére Chambre civile de la Cour de Cassation confirme cette jurisprudence dans un arrêt récent du 5 avril 2012 (Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes du 6 janvier 2011).

L’intégralité de l’arrêt, dont les moyens produits, est consultable sur le site Légifrance : n° de pourvoi : 11-15569.

Droit immobilier Toulouse



vendredi 4 février 2011

"L’Essentiel de l’Immobilier », n°1 du Conseil immobilier, présente le métier de chasseur immobilier


Revue de presse :

Dans son dernier numéro (trimestriel de janvier/février/mars), « L’Essentiel de l’Immobilier », n°1 du Conseil immobilier, présente le métier de chasseur immobilier.


Quelques points importants :

-       un métier encadré par la Loi Hoguet,

-       une activité de recherche de biens immobiliers nécessitant la Carte T (Carte professionnelle délivrée par les Préfectures),

-       la signature d’un mandat de recherche écrit pour chercher un appartement, une maison, un local professionnel, un immeuble, un terrain ou tout autre type de bien immobilier,

-       une interdiction formelle d’encaisser des frais de quelque nature que ce soit avant la réalisation de la mission (le chasseur immobilier est rémunéré le jour de la signature de l’acte authentique de vente chez le notaire, lorsque son client devient propriétaire).


L’essentiel de l’immobilier met en avant la Fédération Française des Chasseurs Immobilier (FFCI) dont les membres (quelque soit leur dénomination : chasseur d’appartement, coach immobilier, chercheur de biens, chercheur immobilier, etc.) adhérent à une charte déontologique respectant scrupuleusement la législation précitée, etc.


Répartis dans toute la France, les chasseurs immobiliers FFCI sont représentés sur l’ensemble du territoire.


"L’Essentiel de l’immobilier" répertorie les principaux chasseurs immobiliers dans chaque grande ville.


A Toulouse et en Haute-Garonne, il s’agit de la Société DOMICILIUM : chasseur immobilier Toulouse dont son gérant est, du reste, le secrétaire national de la FFCI.


Pour en savoir plus, voir l’article de « L’essentiel de l’Immobilier » : L'Essentiel de l'Immobilier - Chasseur Immobilier - FFCI - Domicilium

FFCI  FFCI - chasseur immobilier Toulouse chasseur immobilier Toulouse : www.domicilium.fr

dimanche 31 octobre 2010

FFCI - Fédération Française des Chasseurs Immobiliers

FFCI - chasseurs immobiliers

 

 

 

FFCI, première Fédération des Chasseurs Immobiliers

La profession de chasseur immobilier - ou chasseur d’appartement - se développe en France depuis le début des années 2000 autour d’une idée simple : un service sur mesure pour l’acquéreur.

Cette activité novatrice s’est structurée en 2007 au sein de la Fédération Française des Chasseurs Immobiliers (http://www.federation-chasseurs-immobiliers.com/) qui a une triple vocation vis à vis des acquéreurs, des chasseurs immobiliers, des professionnels et pouvoirs public

VIS-A-VIS DES ACQUEREURS

- La FFCI propose un service sur mesure aux acquéreurs à la recherche d’une résidence principale ou secondaire (appartement ou maison), de locaux professionnels, d’un terrain, d’un immeuble, etc.

« Vous n’avez pas le temps de chercher ou vous n’habitez pas sur place pour trouver votre futur logement ? Pour un achat en toute sérénité, un chasseur immobilier FFCI prend en charge votre projet. »

Représentés sur l’ensemble du territoire, les chasseurs immobiliers FFCI s’engagent :

·      sur une charte éthique et déontologique,

·      une écoute et un accompagnement total des clients,

·      une recherche qualitative et une sélection rigoureuse des biens,

·      le strict respect de la Loi (entre autre : la détention d’une Carte professionnelle et l’absence de frais de dossier).

VIS-A-VIS DES CHASSEURS IMMOBILIERS

- La FFCI réunit la très grande majorité des chasseurs immobiliers exerçant ou souhaitant exercer ce métier dans le respect de la réglementation.
« Parlons d’une seule voix afin de promouvoir efficacement notre profession. »

Présents dans de très nombreuses villes françaises, les adhérents de la FFCI bénéficient :

·      d’un label de qualité et d’un soutien logistique par une mutualisation de moyens humains et financiers,

·      d’une plus grande visibilité et de moyens de communications sur des supports nationaux,

·      d’échanges et des partenariats sur les projets de certains clients,

·      d’une représentativité vis-à-vis des professionnels et des pouvoirs publics.

VIS-A-VIS DES POUVOIRS PUBLICS ET DES PROFESSIONNELS


- La
FFCI représente les chasseurs immobiliers auprès des pouvoirs publics, des syndicats professionnels, des Chambres des notaires, etc. en faisant connaître et reconnaître la profession et en défendant ses intérêts.

- La FFCI est partenaire interactif des professionnels de l’immobilier (agences, Promoteurs, etc.) dans une totale transparence et l’intérêt des clients.

« Dialoguons et collaborons dans le souci de satisfaire nos clients. »

FFCI - chasseur immobilier Toulouse

 

La FFCI est présente à Paris et toute la région parisienne, à Toulouse, Lyon, Rennes, Montpellier, Nantes, Toulon, etc.

 

A Toulouse, le chasseur immobilier FFCI est représentée par la Société Domicilium : http://www.domicilium.fr