Benoist APPARU, Secrétaire d'Etat chargé du Logement et de l'Urbanisme, a présenté mercredi 27 octobre 2010 les mesures relatives à l’affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières à partir du 1er janvier 2011 et à l’amélioration du diagnostic de performance énergétique (DPE).
La généralisation de l’affichage de la performance énergétique dans les
annonces immobilières à partir du 1er janvier 2011 est prévue par la loi du 12
juillet 2010 portant engagement nationale pour l’environnement, dite « Grenelle
2 ».
Elle s’inscrit dans la continuité de la convention d’engagements volontaires signée par les professionnels de l’immobilier en mai 2008.
Cette mesure vise à améliorer, le plus en amont possible, l’information des acquéreurs (elle facilitera, ainsi, le travail des chasseurs immobiliers fondamentalement au service des acquéreurs) et loueurs de biens immobiliers, de sorte que la performance énergétique du bien devienne un des éléments constitutifs du choix.
Elle permettra, en outre :
- d’amener le propriétaire à faire réaliser un diagnostic de performance énergétique par un professionnel certifié dès l’annonce de la mise en vente et de la location de son bien immobilier, comme le prévoit déjà la loi,
- d’encourager le locataire potentiel à demander le diagnostic de performance énergétique
- d’inciter les propriétaires, et les bailleurs à réaliser des travaux d’économie d’énergie
- de valoriser le bien du propriétaire si celui-ci est performant énergiquement.
Cette mesure s’applique aux 600 000 transactions et au million de locations réalisées chaque année.
Le décret qui sera publié dans les prochaines semaines précise les modalités concrètes de cet affichage, et ce en fonction du support utilisé.
Benoist APPARU a également annoncé un plan en 7 points pour poursuivre l’amélioration du diagnostic de performance énergétique (DPE), qui sera amené à jouer un rôle de plus en plus important dans les décisions d’acquisition ou de location.
Les 7 points du plan :
- affichage du classement du bien dans les annonces immobilières à compter du 1er janvier 2011,
- mise en place d’une base de données qui permettra l’enregistrement de l’ensemble des diagnostics de performance énergétique et leur évaluation,
- amélioration des méthodes pour la réalisation des diagnostics et leur utilisation par les diagnostiqueurs,
- I’intégration d'une explication des écarts entre les consommations d’énergie réelles et les consommations conventionnelles déterminées par le DPE,
- fiabilisation des compétences des diagnostiqueurs grâce à de nouvelles mesures relatives à la formation, aux examens à passer,
- amélioration du contrôle des diagnostics effectués,
- mise en place d’un suivi amélioré des réclamations.