Jurisprudence :
Un notaire doit informer son client acquéreur sur le fait qu’un permis de construire n'est pas définitif et, de facto, sur les conséquences de cette situation précaire, en l’espèce, le fait de signer, le cas échéant, un acte authentique de vente avant l’expiration du délai de recours contre le permis de construire.
C’est en ce sens que c’est prononcée la 1ére Chambre civile de la Cour de Cassation dans un arrêt du 9 décembre 2010 (Décision attaquée : Cour d'Appel de Montpellier du 13 janvier 2009).
L’intégralité de cet arrêt, dont les moyens produits, est consultable sur le site Légifrance : n° de pourvoi : 09-70816.