Un Notaire doit informer l'acquéreur qu'un permis de construire n'est pas définitif
Par Chercheur Immobilier le lundi 13 juin 2011, 11:13 - Lien permanent
Jurisprudence :
Un notaire doit informer son client acquéreur sur le fait qu’un permis de construire n'est pas définitif et, de facto, sur les conséquences de cette situation précaire, en l’espèce, le fait de signer, le cas échéant, un acte authentique de vente avant l’expiration du délai de recours contre le permis de construire.
C’est en ce sens que c’est prononcée la 1ére Chambre civile de la Cour de Cassation dans un arrêt du 9 décembre 2010 (Décision attaquée : Cour d'Appel de Montpellier du 13 janvier 2009).
L’intégralité de cet arrêt, dont les moyens produits, est consultable sur le site Légifrance : n° de pourvoi : 09-70816.
Commentaires
L'information donné à l'acquéreur d'un bien immobilier est, en effet, essentielle.
Oui... que celle-ci soit donnée par un notaire ou par tout autre professionnel de l'immobilier qui doit utilement renseigner les vendeurs et les acquéreurs.