Bail Loi de 48

Principe

La location des logements soumis à la loi de 1948 ne fait pas l'objet d'un contrat écrit. La location peut donc être verbale.

Lorsqu'un contrat de location est établi par écrit, son contenu n'est pas réglementé de façon stricte.

Durée du bail

La durée de la location est indéterminée.

Le locataire d'un logement soumis à la loi de 1948 qui remplit ses obligations (paiement du loyer et des charges), bénéficie d'un droit au maintien dans le logement sans limitation de durée.

La location se renouvelle automatiquement lorsque le locataire habite :

·         un logement classé III ou IV,

·         ou un logement classé IIB ou IIC, et que ses ressources et celles des autres occupants sont inférieures au taux d'augmentation du loyer fixé chaque année.

Droit de reprise du logement

Le propriétaire peut donner congé au locataire :

·         pour occuper lui-même le logement,

·         pour y loger son conjoint, la personne avec qui il est lié par un pacte civil de solidarité (PACS), ses ascendants ou descendants,

·         pour y faire des travaux.

le droit de reprise ne peut être exercé au profit d'un bénéficiaire âgé de moins de 65 ans contre l'occupant dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC, calculé sur la base de la durée légale du travail, qui, à la date du congé, est âgé de plus de 70 ans et occupe effectivement les lieux. Pour le calcul des ressources de l'occupant, il est tenu compte de celles des personnes vivant habituellement avec lui.

Condition de relogement

En cas de reprise, le propriétaire doit proposer au locataire un logement équivalent.

Il en est toutefois dispensé lorsque :

·         le logement a été acheté depuis au moins 10 ans à la date de reprise du logement,

·         ou acheté depuis 4 ans et que le propriétaire est autorisé, par une décision de justice,  à y habiter ou à installer un ayant-droit,

·         et lorsqu'il justifie qu'il ne dispose pas d'une habitation correspondant à ses besoins normaux et à ceux des membres de sa famille vivant habituellement avec lui.

Modalités du droit de reprise

Le bailleur doit signifier au locataire son intention de reprendre le logement par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier.

Le congé pour reprise doit être donné avec un préavis de 6 mois avant le terme du contrat.

Pour être valable, il doit contenir le motif ainsi que le nom et l'adresse du bénéficiaire de la reprise.

Fin du bail

Lorsque les ressources du locataire et celles des autres occupants deviennent supérieures au taux d'augmentation du loyer fixé chaque année, le bailleur peut proposer, à tout moment, un bail de sortie par acte d'huissier ou lettre recommandée avec accusé de réception. Le nouveau contrat de location proposé est d'une durée de 8 ans avec un loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables.

Fixation du loyer  -  Augmentation  -  Loi de 1948

Le décret n° 2010-1097 du 20 septembre 2010 modifie le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel

Art. 1^er - L'article 4 du décret du 10 décembre 1948 visé est remplacé par les dispositions suivantes:

«Art. 4. - A compter du 1^er juillet 2010 et jusqu'à ce qu'ils atteignent la valeur locative définie à l'article 5 ci-dessous, les loyers de la période précédente, modifiés, s'il y a lieu, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 31 de la loi n° 48-1360 du 1^er septembre 1948, peuvent être augmentés au maximum:

de 2 % pour les locaux des catégories III A et III B, pour les locaux des catégories II B et II C et pour les locaux de la catégorie II A restant soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 précitée, en application de l’article 2 du décret n° 75-803 du 26 août 1975 ;

Les loyers des locaux de la catégorie IV ne subissent aucune majoration annuelle légale de loyer.

Pour les calculs résultant des dispositions de l'article 1^er, chacune des opérations est conduite jusqu'à la deuxième décimale.».

Art. 2. - L'article 5 du décret du 10 décembre 1948 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

«Art. 5. – A compter du 1^er juillet 2010, le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel est fixé conformément au tableau ci-après:

La liste des communes situées dans le périmètre de l’agglomération parisienne figure à l’annexe au présent décret »

Art. 3. - L'article 7 du décret du 10 décembre 1948 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

« Art. 7. - Le taux de majoration prévu par l'article 34 de la loi n° 48-1360 du 1^er septembre 1948 et applicable aux loyers payés pendant la période précédente est fixé à 2 % à compter du 1^er juillet 2010.»  

ANNEXE ÉTABLISSANT LA LISTE DES COMMUNES SITUÉES DANS LE PÉRIMÈTRE DE L’AGGLOMÉRATION PARISIENNE (ARTICLE 5 DU DÉCRET N° 48-1881 DU 10 DÉCEMBRE 1948)

La ville de Paris.

L'ensemble des communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

Dans le département de Seine-et-Marne, les communes suivantes : 

Boissettes, Boissise-le-Roi, Brou-sur-Chantereine, Bussy-Saint-Georges, Bussy-Saint-Martin, Carnetin, Cesson, Chalifert, Champs-sur-Marne, Chanteloup-en-Brie, Chelles, Chessy, Collégien, Combs-la-Ville, Conches-sur-Gondoire, Courtry, Croissy-Beaubourg, Dammarie-les-Lys, Dampmart, Emerainville, Gouvernes, Guermantes, Lagny-sur-Marne, Lésigny, Livry-sur-Seine, Lognes, Le Mée-sur-Seine, Melun, Mitry-Mory, Montévrain, Nandy, Noisiel, Pomponne, Pontault-Combault, Pringy, La Rochette, Roissy-en-Brie, Rubelles, Saint-Fargeau-Ponthierry, Saint-Thibault-des-Vignes, Savigny-le-Temple, Servon, Thorigny-sur-Marne, Torcy, Vaires-sur-Marne, Vaux-le-Pénil, Vert-Saint-Denis, Villeparisis.

Dans le département des Yvelines, les communes suivantes :
Achères, Aigremont, Andrésy, Bazoches-sur-Guyonne, Bois-d'Arcy, Bougival, Buc, Buchelay, Carrières-sous-Poissy, Carrières-sur-Seine, La Celle-Saint-Cloud, Chambourcy, Chanteloup-les-Vignes, Chapet, Chatou, Le Chesnay, Chevreuse, Les Clayes-sous-Bois, Coignières, Conflans-Sainte-Honorine, Croissy-sur-Seine, Elancourt, L'Etang-la-Ville, Evecquemont, Follainville-Dennemont, Fontenay-le-Fleury, Fourqueux, Gaillon-sur-Montcient, Gargenville, Guyancourt, Hardricourt, Houilles, Issou, Jouars-Pontchartrain, Jouy-en-Josas, Juziers, Limay, Les Loges-en-Josas, Louveciennes, Magnanville, Magny-les-Hameaux, Maisons-Laffitte, Mantes-la-Jolie, Mantes-la-Ville, Mareil-Marly, Marly-le-Roi, Maurecourt, Maurepas, Médan, Le Mesnil-le-Roi, Le Mesnil-Saint-Denis, Meulan, Mézy-sur-Seine, Montesson, Montigny-le-Bretonneux, Les Mureaux, Neauphle-le-Château, Neauphle-le-Vieux, Orgeval, Le Pecq, Plaisir, Poissy, Porcheville, Le Port-Marly, Rocquencourt, Saint-Cyr-l'Ecole, Saint-Germain-en-Laye, Saint-Rémy-lès-Chevreuse, Saint-Rémy-l'Honoré, Sartrouville, Trappes, Le Tremblay-sur-Mauldre, Triel-sur-Seine, Vaux-sur-Seine, Vélizy-Villacoublay, Verneuil-sur-Seine, Vernouillet, La Verrière, Versailles, Le Vésinet, Villennes-sur-Seine, Villepreux, Villiers-Saint-Fréderic, Viroflay, Voisins-le-Bretonneux.

Dans le département de l'Essonne, les communes suivantes :
Arpajon, Athis-Mons, Ballainvilliers, Bièvres, Boissy-sous-Saint-Yon, Bondoufle, Boussy-Saint-Antoine, Brétigny-sur-Orge, Breuillet, Breux-Jouy, Brunoy, Bruyères-le-Châtel, Bures-sur-Yvette, Champlan, Chilly-Mazarin, Corbeil-Essonnes, Le Coudray-Montceaux, Courcouronnes, Crosne, Draveil, Egly, Epinay-sous-Sénart, Epinay-sur-Orge, Etiolles, Evry, Fleury-Mérogis, Fontenay-le-Vicomte, Gif-sur-Yvette, Gometz-le-Châtel, Grigny, Igny, Juvisy-sur-Orge, Leuville-sur-Orge, Linas, Lisses, Longjumeau, Longpont-sur-Orge, Marcoussis, Massy, Mennecy, Montgeron, Montlhéry, Morangis, Morsang-sur-Orge, Morsang-sur-Seine, La Norville, Ollainville, Ormoy, Orsay, Palaiseau, Paray-Vieille-Poste, Le Plessis-Pâté, Quincy-sous-Sénart, Ris-Orangis, Saclay, Sainte-Geneviève-des-Bois, Saint-Germain-lès-Arpajon, Saint-Germain-lès-Corbeil, Saint-Michel-sur-Orge, Saint-Pierre-du-Perray, Saintry-sur-Seine, Saint-Yon, Saulx-les-Chartreux, Savigny-sur-Orge, Soisy-sur-Seine, Varennes-Jarcy, Vauhallan, Verrières-le-Buisson, Vigneux-sur-Seine, Villabé, Villebon-sur-Yvette, La Ville-du-Bois, Villemoisson-sur-Orge, Villiers-sur-Orge, Viry-Châtillon, Wissous, Yerres, Les Ulis.

Dans le département du Val-d'Oise, les communes suivantes :
Andilly, Argenteuil, Arnouville-lès-Gonesse, Auvers-sur-Oise, Beauchamp, Bessancourt, Bezons, Bonneuil-en-France, Bouffémont, Butry-sur-Oise, Cergy, Champagne-sur-Oise, Cormeilles-en-Parisis, Courdimanche, Deuil-la-Barre, Domont, Eaubonne, Ecouen, Enghien-les-Bains, Eragny, Ermont, Ezanville, Franconville, Frépillon, La Frette-sur-Seine, Garges-lès-Gonesse, Gonesse, Groslay, Herblay, L'Isle-Adam, Jouy-le-Moutier, Margency, Mériel, Méry-sur-Oise, Montigny-lès-Cormeilles, Montlignon, Montmagny, Montmorency, Nesles-la-Vallée, Neuville-sur-Oise, Osny, Parmain, Pierrelaye, Piscop, Le Plessis-Bouchard, Pontoise, Puiseux-Pontoise, Roissy-en-France, Saint-Brice-sous-Forêt, Saint-Gratien, Saint-Leu-la-Forêt, Saint-Ouen-l'Aumône, Saint-Prix, Sannois, Sarcelles, Soisy-sous-Montmorency, Taverny, Valmondois, Vauréal, Villiers-Adam, Villiers-le-Bel.